Transport de corps à visage découvert ou mis en bière dans le cadre des autopsies ou examens de corps prescrits par les autorités judiciaires

Transports de corps à visage découvert dans le cadre des autopsies ou de tout examen prescrits par les autorités judiciaires du ressort de la cour d'appel de Caen LOT 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Caen LOT 2 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Lisieux LOT 3 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Coutances LOT 4 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Cherbourg LOT 5 - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENCON Compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Alençon LOT 6 - TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN Compétence territoriale du Tribunal judiciaire d'Argentan